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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes de vente stockage des données BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises vente DES guerre des prix traitement automatique des données méthodes d'échantillonnage chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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