Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des sondages SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements mise à jour des prix revenu disponible brut des ménages rémunération des vendeurs classement préférentiel des marques échantillonnage par la méthode des itinéraires indice des prix des produits et services divers TEE : tableau des échanges économiques WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
Nouveaux mots