Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCI : société de commerce international crédit renouvelable ou permanent crédit à long terme SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit à la consommation ou au consommateur RCS : registre du commerce et des sociétés société mère billet de mobilisation de crédit achat à crédit lettre de crédit stand by
Nouveaux mots