Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile test de reconnaissance responsabilité in solidum responsabilité pénale score de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises reconnaissance de dette RSE : responsabilité sociale des entreprises centre de responsabilité
Nouveaux mots