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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobilisation de créances recouvrement des créances créance échue créance privilégiée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées créance gagée abandon de créance
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