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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligation verte obligation participante publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale obligation convertible en action obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée en douane
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