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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service pendant la vente remise pour services rendus analyse économique d'un produit ou service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs service d'une publication service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) notoriété d'un produit, d'un service politique de produits ou de services vendus service public location-service
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