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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires clause d'échelle mobile FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CIV : conditions internationales de vente CNEC : commission nationale d'équipement commercial DDU : delivered duty unpaid… named place of destination clause incitative publicité nationale clause rouge CNC : Conseil national de la comptabilité
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