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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements méthodes de vente regroupement des achats d'espace préparation des commandes calendrier des insertions réceptivité des consommateurs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission de vente désaisonnalisation
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