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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle par échantillonnage rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle des changes prix contrôlé contrôle par mesures trafic de destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché en dépenses contrôlées méthode de contrôle par attributs CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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