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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire droits d'accès à un marché droits annexes preuve commerciale fonds commercial parc d'activités commerciales lettre de crédit commercial lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu cycle de vie d'un concept commercial CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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