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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse RGPD : règlement général sur la protection des données CJCE : cour de justice des communautés européennes compensation des risques distribution de dividendes nomenclature des fonctions service des instruments de mesure association de défense des consommateurs contrôle non destructif BEC : bureau d'études commerciales
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