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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande indirecte garantie de paiement coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur action directe essai indirect publicité à effet indirect DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes entretien indirect entretien guidé ou semi-directif offre directe par annonce de presse
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