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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
planification commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales publicité commerciale percée commerciale système d'information commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales coopération commerciale droit de propriété fonction commerciale psychologie commerciale
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