Nouveaux mots
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative SCR : société de capital-risque BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société nationale société civile professionnelle SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières abus du crédit de la société SDR : Société de Développement Régional société en nom collectif société civile immobilière
Nouveaux mots