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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsinstitut' en Allemand
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
paiement échelonné espace unique des paiements en euros paiement électronique en ligne accord de paiement frais d'établissement établissement du prix clause de non-rétablissement établissement public régional (EPR) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements paiement libératoire
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