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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante obligation à taux révisable obligations concordataires obligation collective obligation remboursable par anticipation spécification de moyens publicité dans les moyens de transport
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