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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation cautionnée en douane obligation environnementale Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport obligations concordataires euro-obligation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action spécification de moyens
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