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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
protection et défense des consommateurs analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances dérapage des prix déspécialisation commission de la sécurité des consommateurs bâticentre destinateur, destinatrice affichage des prix boite à commandes groupement d'entreprises
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