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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification des comptes certificat de qualité ou de qualification certificat de dépôt négociable certificat international d'importation certificat de classification certificat d'utilité certificat nominatif certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat d'option d'achat certification d'option d'achat
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