Nouveaux mots
dénégation de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Précaution généralement prise par annonce écrite pour décliner bien à l'avance toute obligation de réparer un dommage éventuel.
V. Responsabilité civile.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité responsabilité pénale responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de responsabilité
Nouveaux mots