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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives coordination des achats CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement contrôle des questionnaires CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CVL : certificat de vérification des livraisons mesure des données psychologiques déstockage méthode des cas formation des prix
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