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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation marché de gros de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation remise de fonction mise en rayon PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle vente avec remise loi de consommation ou de demande d'un article remise de lancement consommation responsable
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