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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété industrielle logistique commerciale documentation commerciale ou publicitaire semaine commerciale attaché commercial, attachée commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale système d'information commerciale SCU : surface commerciale utile zone d'attraction commerciale psychologie commerciale
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