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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
marché de gros de consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation publique consommation intermédiaire ou des entreprises consommation ostentatoire produit de consommation durable PGC : produit de grande consommation consommation finale des ménages BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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