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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques cloisonnement des tâches mécanisme des prix certification des comptes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques budget de promotion des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics révision des prix dérive des ventes codéveloppement d'un produit
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