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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications BIC : bureau international des containers et du transport intermodal marque nationale clause de premier refus plus-value élimination d'un produit ou d'un service vendu CNEC : commission nationale d'équipement commercial CNC : Conseil national du commerce clause dite de négligence stagnation
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