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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
optimiser BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DLC : date limite de consommation produit de consommation intermédiaire remise à l'encaissement produit de consommation courante ou d'usage courant remise de coopération commerciale propension à consommer ou à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive
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