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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative société à responsabilité limitée (SARL) société d'investissements SAS : société par actions simplifiée SCOP : société coopérative ouvrière de production quasi-société société civile professionnelle partie civile SCR : société de capital-risque SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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