Nouveaux mots
arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux coupon-réponse international EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles appareil commercial établissement public industriel et commercial (EPIC) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales agent commercial centre d'affaires international MATIF : marché à terme international de France
Nouveaux mots