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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
station libre-service politique de produits ou de services vendus taux de service processus d'achat d'un bien ou d'un service service publicité annonceur notoriété d'un produit, d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service promotion des ventes service des consommateurs libre-service
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