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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques commission d'achat vente rendu ex ship... (port de destination convenu) prix standard des articles en stock méthodes de Monte-Carlo CEPME : Crédit d'Equipement des PME CF (coût, fret... port de destination convenu) association européenne pour la numérotation des articles OMD : Organisation Mondiale des Douanes domiciliation bancaire des importations et des exportations
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