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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de reproduction droit d'accès à l'information abus de droit coût de distribution d'un produit DTS : droits de tirage spéciaux droit d'établissement droit administratif ou public droits d'octroi de mer droit litigieux AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires
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