Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées méthodes d'observation AMF : Autorité des Marchés Financiers étaler des paiements Commission d'ouverture des plis SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements cahier des charges variation des prix balance des paiements hystérésis des frais
Nouveaux mots