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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destruction créatrice réinvestissement des revenus état des échéances des créances et des dettes réceptivité des consommateurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation BIC : bureau international des containers et du transport intermodal marché à commandes résultats consolidés animateur des ventes, animatrice des ventes
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