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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations écoute des réseaux sociaux destinateur, destinatrice RCS : registre du commerce et des sociétés méthodes d'enquête écouler des marchandises marché des non-consommateurs absolus commission des sondages échantillonnage par la méthode des itinéraires CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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