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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
frais généraux taux d'observation marginal, marginale, marginaux droits d'accès à un marché taux d'échange ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de distribution vente aux sous-enchères taux de pénétration d'un produit sur un marché BIC : bénéfices industriels et commerciaux
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