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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales animateur des ventes, animatrice des ventes abondement à l'épargne des salariés promotion des ventes auprès des prescripteurs théorie des systèmes rémunération des vendeurs revenu disponible brut des ménages commission des comptes de la nation
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