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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
regroupement des achats d'espace revenu disponible brut des ménages libération des échanges chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats budget de promotion des ventes RSE : responsabilité sociale des entreprises échelle de puissance des supports publicitaires modèle et dessin marketing industriel ou des biens de production bureau des méthodes
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