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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs nomenclature des fonctions CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales AMF : Autorité des Marchés Financiers commission de la sécurité des consommateurs balance des biens et services DPO : délégué à la protection des données service des instruments de mesure CEPME : Crédit d'Equipement des PME méthode des protocoles
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