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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises marché des non-consommateurs absolus CVL : certificat de vérification des livraisons abondement à l'épargne des salariés GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification indice des prix des produits et services divers méthodes d'observation CCR : coefficient de capitalisation des résultats boite à commandes
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