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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés MEDEF : Mouvement des Entreprises de France analyse des déchets ménagers loi des 20/80 ou loi de Pareto DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures Inflation par descente en gamme BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics répertoire des métiers DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi régime des retours
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