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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière société de gestion de l'exportation SCI : société de commerce international SFI : société financière d'innovation quasi-société IS : Impôt sur les Sociétés SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société commerciale SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société faisant publiquement appel à l'épargne
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