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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
prix à la consommation propension à consommer ou à la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation INC : Institut National de la Consommation produit de consommation intermédiaire ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes demande moyenne ou consommation moyenne consommation marchande des ménages bien de consommation intermédiaire ou productive
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