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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France entreprise transnationale CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics coût et fret (port de destination convenu) INC : Institut National de la Consommation clause de juridiction CNPF : conseil national du patronat français stagnation bande internationale multinationale
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