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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution en porte-à-porte CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droits de douane queue de distribution droit administratif ou public droit commercial DPA : droit de première accession droit de créance CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle livré droits acquittés
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