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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
grappe d'entreprises potentiel de l'entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) standardisation dans l'entreprise entreprise internationale entreprise artisanale entreprise marginale CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises groupement d'entreprises MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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