Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'observation contrôle destructif DES : delivered ex sail… named port of destination ramasseur, ramasseuse rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) stabilité des prix BIC : bureau international des containers et du transport intermodal étude de marché descriptive méthode des sections homogènes méthodes d'enquête
Nouveaux mots