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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'érosion de la clientèle Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet scriptural, scripturale, scripturaux obligation à taux fixe droits de douane taux d'épargne taux de rentabilité taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de rotation des stocks taux d'écoute
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