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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement revenu national disponible brut comptes commerciaux de la nation dénomination sociale INA : Institut National de l'Audiovisuel CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés marque nationale pagination de couverture coût et fret (port de destination convenu) clause rouge
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